Comment consulter les publications réglementaires
A compter du 1er juillet 2022, de nouvelles dispositions légales simplifient les règles de publicité de l'ensemble des actes de la Ville de Miramont-de-Guyenne.
Désormais celle-ci doit mettre en ligne, en intégralité, l'ensemble de ses décisions de nature réglementaire ou mixte, afin que "nul n'en ignore".
Désormais celle-ci doit mettre en ligne, en intégralité, l'ensemble de ses décisions de nature réglementaire ou mixte, afin que "nul n'en ignore".
Sans cette formalité, l'acte ne peut "entrer en vigueur" c'est-à-dire être appliqué.
Cette formalité déclenche également le délai de 2 mois pendant lequel l'acte concerné peut faire l'objet d'un recours contentieux.
Afin de protéger la vie privée, les actes comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une publication anonymisée ou pseudonymisée, après 2 mois de mise en ligne.
Cette formalité déclenche également le délai de 2 mois pendant lequel l'acte concerné peut faire l'objet d'un recours contentieux.
Afin de protéger la vie privée, les actes comportant des données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'une publication anonymisée ou pseudonymisée, après 2 mois de mise en ligne.
